Une mutuelle santé est un contrat d'assurance destiné à prendre en charge les frais que l'Assurance maladie ne rembourse pas intégralement. Le but est de minorer le “reste à charge” de l'assuré : ticket modérateur, frais dentaires, etc. Pas-de-calais.
Depuis 2014 et la loi Hamon, les assurés peuvent résilier leurs contrats d'assurance à tout moment (habitation, auto, moto...). Cependant, cette mesure ne s'applique pas encore pour les mutuelles santé.
Néanmoins, grâce à une nouvelle loi, la possibilité de résilier à tout moment sa mutuelle santé devrait être possible d'ici fin 2020.
Cependant en attendant, la résiliation d'une mutuelle santé en cours d'année est possible dans le cas où l'assuré change de situation : déménagement, changement de régime ou de situation matrimoniale, changement de situation professionnelle, retraite, cessation d'activité professionnelle. Si l'assuré se trouve dans l'une de ces situations, il doit en informer son assureur dans les 3 mois qui suivent.
Les contrats de mutuelle santé sont généralement valables pour une durée d'un an Pas-de-calais. A chaque échéance, l'assuré a donc la possibilité de résilier son contrat en prévenant son assureur au moins 15 jours avant la fin du préavis. Sans demande de résiliation de la part de l'assuré, le contrat de mutuelle santé est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire Pas-de-calais.
La réglementation prévoit que la résiliation d'une mutuelle santé doit intervenir dans les 3 mois suivant la date à laquelle vous avez la possibilité de bénéficier d'une complémentaire d'entreprise Pas-de-calais (nouvelle embauche ou mise en place d'un tel contrat dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé le 1er janvier 2016). Votre lettre recommandée avec accusé de réception doit être accompagnée d'un justificatif de cette nouvelle situation Pas-de-calais. La résiliation devient effective un mois après réception de cette lettre par l'assureur : ce dernier doit alors vous rembourser le trop-perçu des cotisations déjà payées.