Mutuelle santé: quelles garanties minimales obligatoires ?
Si vous souhaitez changer votre complémentaire santé, vous devez obligatoirement notifier à votre assureur votre désir de résilier votre contrat mutuelle santé, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Votre courrier doit contenir les éléments indispensables suivants :
Sur le web, vous trouverez de nombreux modèles de lettre de résiliation de mutuelle santé pour changement de situation ou à échéance. Leur rédaction est très simple, notamment dans le cas du changement de contrat à la date anniversaire, puisque aucune justification n'est demandée. Le seul impératif est de respecter un préavis de deux mois.
Depuis 2014 et la loi Hamon, les assurés peuvent résilier leurs contrats d'assurance à tout moment (habitation, auto, moto...). Cependant, cette mesure ne s'applique pas encore pour les mutuelles santé.
Néanmoins, grâce à une nouvelle loi, la possibilité de résilier à tout moment sa mutuelle santé devrait être possible d'ici fin 2020.
Cependant en attendant, la résiliation d'une mutuelle santé en cours d'année est possible dans le cas où l'assuré change de situation : déménagement, changement de régime ou de situation matrimoniale, changement de situation professionnelle, retraite, cessation d'activité professionnelle. Si l'assuré se trouve dans l'une de ces situations, il doit en informer son assureur dans les 3 mois qui suivent.
Les contrats de mutuelle santé sont généralement valables pour une durée d'un an Milhaud. A chaque échéance, l'assuré a donc la possibilité de résilier son contrat en prévenant son assureur au moins 15 jours avant la fin du préavis. Sans demande de résiliation de la part de l'assuré, le contrat de mutuelle santé est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire Milhaud.
La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi. A minima elle doit garantir : Milhaud
L'employeur doit participer pour au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. La complémentaire peut concerner également les ayants droit du salarié, même s'il ne s'agit pas d'une obligation.
En plus de ces garanties minimales obligatoires, la complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple : Milhaud
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Pour mettre en place une complémentaire santé, plusieurs solutions s'offrent à l'employeur : Milhaud
Dans tous les cas sante négocie elle-même le contrat et en assure le suivi avec l'organisme assureur qu'elle a sélectionné.